Franchise en base TVA : suspension de la réforme

La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base nationale, quelle que soit l'activité réalisée fixé à 25 000 € pour l'année civile précédente et à 27 500 € pour l'année en cours. Face aux vives réactions suscitées par cette mesure et sa mise en œuvre au 1^er mars 2025, le Gouvernement a fait le choix de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de "permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026" (Communiqué de presse n° 434 du 30 avril 2025). 

En dernier lieu, la réforme du seuil de la TVA a été annulée par l'Assemblée Nationale le 2 juin 2025. La proposition de loi portant sur l'abrogation de la mesure doit encore être examinée par le Sénat.

Pour en savoir plus sur les autres régimes de TVA : Régime simplifié de TVA, l'essentiel

Maintien des seuils pour 2025

Les seuils différenciés par activité instaurés par l’article 82 V de la Loi de finances pour 2024 s’appliquent donc pour l’année 2025. Les assujettis dont le chiffre d’affaires 2024 n’a pas excédé 85 000 € (activité de vente de marchandises, restauration ou fourniture de logement) ou 37 500 € (autres activités de prestations de services) peuvent donc bénéficier de la franchise pendant toute l’année 2025 dès lors que leur chiffre d’affaires 2025 n’excède pas, respectivement, 93 500 € ou 41 250 €.

Si ces limites majorées sont franchies, les entreprises concernées deviennent redevables de la TVA pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Tableau de synthèse / Franchise de droit commun/ Situation en 2025
Hors seuils spécifiques aux avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes

Que se passe t-il en cas de dépassement des seuils majorés au cours de l'année 2025 ?

La sortie du régime de franchise en base fait passer l’assujetti concerné de la qualité de non redevable à celle de redevable de la TVA. Ce changement entraîne les conséquences suivantes :

Obligations déclaratives et comptables

• L'assujetti relève de plein droit du Régime Simplifié de Déclaration (voir notre article), avec la possibilité s’il le souhaite d’opter pour l’application du régime normal avec dépôt de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
  ➡️ La doctrine fiscale actuelle prévoit qu’en cas de dépassement en cours d'année des seuils de la franchise, l’assujetti est tenu d'en informer le service des impôts au cours du mois suivant.
   
• S'il ne dispose pas déjà d'un numéro d'identification à la TVA (ou "numéro de TVA intracommunautaire"), il doit faire une demande pour qu'on lui en attribue un.
  ➡️ Cette démarche est à effectuer en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
   
• Il doit collecter la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter de la date à laquelle il acquiert la qualité de redevable, en veillant à appliquer, à chaque vente ou prestation le taux de TVA dont elle relève
  ➡️ Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant cette date n'ont pas à être soumis à la TVA
  ➡️ S’il est tenu à cette obligation, il doit délivrer des factures mentionnant toutes les mentions obligatoires requises ainsi que le montant de TVA à payer.
   
•  En contrepartie de l'imposition de ses opérations à la TVA, l'assujetti peut exercer le droit à déduction de la TVA comprise dans les dépenses réalisées à compter de cette même date.  
  ➡️ Il a le droit également de procéder à une régularisation globale (appelée "crédit de départ") au titre de la TVA ayant grevé les biens détenus en stocks ou immobilisés dès lors qu’ils sont cours d'utilisation et utilisés en tout ou partie pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction.
   
• Il devient soumis à l’obligation de tenir une comptabilité lui permettant de justifier des opérations, imposables ou non, qu’il effectue.

Autres obligations ou changements

• Si  l’ assujetti devenu  redevable de TVA  effectue des livraisons de biens et des prestations de services non soumises à l'obligation de facturation (opérations réalisées avec des clients particuliers)  pour lesquelles il enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou système de caisse, il doit satisfaire à  l’obligation d’utiliser une solution garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (voir notre article).

• En cas de d’opérations intracommunautaires, des changements significatifs interviennent lors de la sortie de la franchise en base

  ➡️ Souscription d’un état "Récapitulatif des clients" pour les livraisons intracommunautaires

  ➡️ Voie électronique obligatoire pour le dépôt de la "Déclaration Européenne des Services" relative aux services réalisés au profit de preneurs assujettis établis ou domiciliés dans un autre État membre de l'UE et pour lesquels la taxe est auto liquidée par le preneur

  ➡️ Autoliquidation dès le "premier euro" des acquisitions intracommunautaires, y compris lorsque leur montant total ne dépasse pas le seuil de 10 000 € par an (l'assujetti redevable ne constitue plus une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD).

Ce qu'il faut retenir

• La réforme du seuil unique de TVA est abrogée par l'Assemblée Nationale (vote du 2 juin 2025).
• Cette abrogation doit être examinée par le Sénat.
• Les seuils différenciés par activité restent applicables en 2025.
• Si vous dépassez les seuils majorés, vous devez facturer, déclarer et collecter la TVA.
• De nouvelles obligations comptables et fiscales s’appliquent dès le dépassement.

Références

• Loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14/02/ 2025, article 32
• Article 293 B du CGI, version en vigueur depuis le 01/03/2025 (nouveau seuil unique au 01/03/2025)
• Loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29/12/2023, article 82
• Article 293 B du CGI, version en vigueur du 01/01/2025 au 28/02/2025 (seuils entrés en vigueur au 01/01/2025)
• Communiqué de presse du 28/02/2025 relatif à l’abaissement du seuil de franchise de TVA
• Communiqué de presse n° 434 du 30 avril 2025 (suspension de la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget)
• BOI-RES-TVA-000198 du 28/05/2025 (sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil)
• BOI-TVA-DECLA-40-10-20 (conséquences de la franchise de droit commun)
• Article 207 de l’annexe II du CGI  (régularisations des droits à déduction
• Article 289 du CGI  (obligations de facturation) et  Article 242 nonies A du CCI (mentions obligatoires)
• Article 207 de l’annexe II du CGI  et BOI-TVA-DED-60-40 (crédit de départ)
• Article 286 du CGI et BOI-TVA-DECLA-30-10-30  (obligation en matière de logiciel de caisse)