Prélèvement à la source pour couples mariés ou pacsés : changements à prévoir

Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune supportent le prélèvement à la source à un taux commun calculé à partir de l’ensemble du foyer fiscal, sauf option pour l’application d’un taux individualisé sur les revenus personnels de chaque conjoint.

Ce qui change à partir du 1er septembre 2025

À compter du 1er septembre 2025 (application des nouveaux taux de prélèvement à la source issus de la déclaration des revenus 2024), la règle s’inversera conformément à l’article 19 de la loi de finances pour 2024.  

Concrètement, chaque membre du couple sera soumis par défaut à un taux de prélèvement individualisé calculé uniquement à partir de ses revenus personnels (salaires, pensions, bénéfices professionnels, etc.), sauf option contraire de leur part dans la déclaration de revenus ou sur « Gérer mon prélèvement à la source » pour conserver le taux du foyer.
 

Ce changement ne modifie pas le montant de l’impôt du couple mais change sa répartition entre les conjoints. Le taux de prélèvement appliqué à chacun des membres du couple est ainsi représentatif du niveau de ses propres revenus.

⚠️ À noter : Ce taux individualisé concernera uniquement les revenus personnels des conjoints (salaires, bénéfices professionnels et non professionnels, pensions de retraite ou d’invalidité et rentes viagères, rémunérations des gérants et associés). Les autres revenus du foyer, dits « communs » (revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.) resteront soumis au taux du foyer.

Comment conserver le taux commun du foyer ?

Si vous préférez conserver un taux unique pour le foyer fiscal, vous devez en faire la demande explicitement, via l’un des deux moyens suivants :

Option dans la déclaration de revenus 2024

Si vous ne souhaitez pas cette individualisation de l’impôt commun à votre couple, vous pouvez l’indiquer dans votre déclaration de revenus 2024 à déposer d’ici mai ou juin 2025.

Télédéclaration : Une nouvelle rubrique « Option pour le maintien du taux du foyer de votre prélèvement à la source » a été créée à la fin du parcours en ligne. Elle indique quel sera le taux de votre foyer fiscal ainsi que votre taux individuel et le taux individuel de votre conjoint à partir de septembre 2025 et comporte une case à cocher pour renoncer à l’individualisation.
Attention : Cette rubrique n’apparaîtra pas si votre couple est déjà soumis à des taux individualisés sur vos revenus respectifs, parce que vous avez exercé antérieurement une option en ce sens. Pour revenir au taux de votre foyer, vous devrez vous connecter au service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace personnel sur le site des impôts pour renoncer à cette option

Déclaration papier : Une case dédiée est aussi sur la déclaration de revenus n°2042 K, au-dessus du cadre réservé à la signature des conjoints. Elle devra être cochée pour conserver le taux de votre foyer à partir de septembre 2025.
Attention : Si vous êtes éligible à la déclaration automatique (ou déclaration « tacite »), vous devrez renvoyer votre imprimé n2042 K-AUTO au fisc après avoir coché la case d’option pour le maintenir le taux de votre foyer, et ce même si vous n’avez aucune autre modification à y apporter.

Option via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source »

Une nouvelle rubrique « Maintenir le taux foyer de votre prélèvement à la source » est visible jusqu’au 30 juin 2025 dans votre espace personnel (uniquement si votre conjoint et vous êtes actuellement soumis à ce taux).  Vous pouvez cocher cette option si vous ne le l’avez pas fait dans votre déclaration d’’impôt sur le revenu

Références

• Loi de finances pour 2024, article 19
• Article 204 E et Article 204 M du CGI
• Actualité BOFiP du 07/05/2025  (IR / Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune)
• Encart explicatif