La newsletter INFOGÉA

INFOGEA : la newsletter de l'alliance de la FCGA et de l'UNASA, fédérations des Organismes de Gestion Agréés au service des petites entreprises et des indépendants.

Newsletter n° 12 du 30 juin 2024

Infos fiscales

• TVA : l'administration commente les nouvelles règles de territorialité applicables depuis le 1er janvier 2024 aux locations de biens meublés corporels utilisés en France
• Impôt sur la fortune immobilière : commentaires administratifs sur les nouvelles règles d'évaluation des parts de sociétés immobilières
• Impôt sur le revenu : entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d'impôt ESUS
• Régimes spéciaux :
  • la liste des communes classées en ZFRR et en ZRR est publiée
  • l'administration admet d'appliquer l'exonération de CFE dans les BER jusqu'au 31 décembre 2024
  • la notion de reprise d'activités dans les ZRR, les ZDP et les BUD est commentée par l'administration

Infos sociales

• Aides aux entreprises : mesures de soutien aux entreprises des pays de la Loire et Bretagne
• Cotisations sociales : hausse de la cotisation AGS au 1er juillet 2024
• Embauche : les modèles de documents d'information sur la relation de travail à remettre aux salariés embauchés sont publiés

Infos métiers 

• Architectes : les 5 MOOC de l'été
• Automobile : le soutien au développement des véhicules électriques est-il adapté ?
• Experts-comptables : donnez votre avis sur la maturité des TPE-PME en matière de sécurité informatique
• Fleuristes : traçabilité de la fleur coupée
• Filière bois : le marché du meuble en avril 2024
• Masseurs-kinésithérapeutes : l'expérimentation INSPIR'ACTION (parcours innovants de réadaptation respiratoire pour les BPCO) est prolongée
• Médecins : conditions d'accès de l'aide à mourir
• Pédicures-podologues : prise en charge des prescriptions de CHUP et CHUT
• VTC : amélioration des revenus des chauffeurs

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • indice des loyers commerciaux (ILC) - 1er trimestre 2024
  • indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 1er trimestre 2024
  • indice des prix des logements neufs et anciens - 1er trimestre 2024
  • indice du coût de la construction (ICC) - 1er trimestre 2024
  • indice des coûts de production dans la construction - 1er trimestre 2024
  • indice des prix à la consommation - résultats provisoires (IPC) - juin 2024

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Infos fiscales

• Titres-restaurant : relèvement de la limite d'exonération sociale et fiscale de la contribution de l'employeur
• Cotisation foncière des entreprises : le barème de la base minimum de CFE pour 2025 est actualisé
• Enregistrement : quels sont les droits applicables aux ventes d'immeubles depuis le 1er juin 2024 ?

Infos sociales

• Micro-social : hausse des cotisations des micro-entrepreneurs libéraux à compter du 1er juillet 2024
• JO 2024 : activité partielle et jeux olympiques et paralympiques 2024
• Zoom professions libérales : artistes-auteurs : régularisation de vos cotisations 2023
• Zoom artisans & commerçants : de nouveaux droits à retraite complémentaire pour les professionnels en cumul emploi-retraite intégral

Infos métiers 

• Automobile : bonus écologique : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques éligibles
• Commissaires aux comptes : le rapport annuel 2023 du CNCC est disponible
• Diététiciens Nutritionnistes : bien vieillir : comment végétaliser son assiette sans risque ?
• Fleuristes / Paysagistes : résultats de la fête des mères en terme de ventes
• Filière bois : économie circulaire : le projet "seconde vie"
• Filière cuir : note de conjoncture du 1er trimestre 2024
• Masseurs-kinésithérapeutes : "Mon portail kiné" : le portail pour votre première inscription à l'ordre
• Vétérinaires : rappel de lots de médicaments Kexxtone

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • indice des prix à la consommation (IPC) - mai 2024
  • index bâtiment - avril 2024
  • créations d'entreprises - mai 2024
• échéancier fiscal et social du mois de juillet 2024 (professionnels employantmoins de 10 salariés)

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