La newsletter INFOGÉA

INFOGEA : la newsletter de l'alliance de la FCGA et de l'UNASA, fédérations des Organismes de Gestion Agréés au service des petites entreprises et des indépendants.

Newsletter n° 20 du 30 novembre 2024

Infos fiscales

• TVA : facturation électronique : la DGFIP met à jour ses fiches informatives
• Régimes spéciaux : attention à déposer vos déclarations de TVA en temps et en heure
• Impôt sur la fortune immobilière : nouveau barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
• Contrôle fiscal : délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Infos sociales

• Chômage : signature de la nouvelle convention d'assurance chômage
• Employeurs : vous avez accès aux indicateurs RH entreprises
• Particuliers employeurs : une nouvelle cotisation "contribution santé au travail" applicable dès 2025
• Retraite : la cour des comptes publie un rapport sur l'épargne retraite
• Sécurité : les caméras "augmentées" dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises

Infos juridiques 

• Aides : évolution des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants

Infos métiers 

• Architectes : deux nouveautés en matière d'autorisations d'urbanisme
• Avocats : bientôt un nouvel e-barreau
• Bâtiment : comment se protéger des inondations dans les logements et les locaux professionnels ?
• Fleuristes : rappel des interdictions concernant les espèces exotiques envahissantes
• Filière bois : portrait de branche : fabrication de l'ameublement
• Pédicures-podologues : le certificat individuel Biocide
• Professionnels du chiffre : le conseil de l'UE marque son accord sur le train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique
• Tourisme : fréquentation touristique dans les hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) - 3ème trimestre 2024
• Vétérinaires : webinaire : signalez facilement une maltraitance animale
• Taxis : déploiement progressif du service électronique de facturation intégré (SEFI) pour le transport sanitaire

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • indices notaires-Insee des prix des logements anciens - 3ème trimestre 2024
  • emploi salarié - 3ème trimestre 2024
  • créations d'entreprises - octobre 2024

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Infos fiscales

• Projet : l'assemblée nationale rejette le projet de loi de finances pour 2025
• BIC/BNC : cadeaux de Noël à vos clients : quelles sont les règles ?

Infos sociales

• Cotisations sociales : le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6% au 1er janvier 2025
• Aides aux entreprises : sécurisez vos démarches avec "mon conseil URSSAF"
• Zoom professions libérales :
  • praticien ou auxiliaire médical : tout savoir sur vos premières démarches auprès de l'URSSAF
  • artistes-auteurs en BNC, votre dispense de précompte est disponible

Infos juridiques 

• Divorce : fixation de la prestation compensatoire lorsque l'épouse perçoit des allocations familiales

Infos métiers 

• Architectes : architectes de la rénovation, consultez les nouvelles fiches d'accompagnement !
• Automobile : dépannage et remorquage : une activité en hausse
• Avocats : interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement Russe et à des personnes morales établies en Russie
• Bâtiment : note de conjoncture du réseau des CERC de la filière construction
• Filière-bois : marché du meuble en septembre 2024
• Géomètres-experts : lancement de la nouvelle plateforme E-DA pour faciliter vos échanges avec les services du cadastre
• Greffiers des tribunaux de commerce : baromètre national des entreprises pour le 3ème trimestre 2024
• Masseurs-kinésithérapeutes : le collège de la Masso-kinésithérapie, un outil pour développer la profession
• Poissonniers : situation économique et financière des poissonneries artisanales
• Transport : transport sanitaire : les dernières tendances

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • indice des prix à la consommation (IPC) - octobre 2024
  • index bâtiment - septembre 2024
  • chômage - troisième trimestre 2024
• Échéancier fiscal et social du mois de décembre 2024 (Professionnels employant moins de 10 salariés)

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